Introduction : Aperçu de la loi israélienne sur les successions
Le droit des successions en Israël est régi par la loi sur les successions de 1965 ("loi sur les successions") et est géré par le bureau d'enregistrement des successions d'Israël (Israeli Inheritance Registrar). Selon la loi, les biens d'une personne sont transmis à ses héritiers à sa mort. Cela peut se faire de deux manières : par testament ou par la loi. Cet article se concentre sur les questions essentielles concernant la succession par testament et l'homologation en Israël. Voir "Succession Law in Israel - Inheritance by Law" pour une explication détaillée de l'héritage par la loi en Israël.
Principes de l'héritage par testament
Le principe fondamental de la succession est que chacun est libre de répartir ses biens comme il l'entend. Le droit successoral est donc subordonné à l'existence d'un testament. Un testament valide passe outre les dispositions par défaut de la loi en ce qui concerne l'identité des héritiers et la répartition de la succession. Un testament valide peut même annuler un ordre de succession existant (par exemple, dans les cas où le testament n'a été découvert qu'après que l'ordre de succession a été accordé).
Rôles et limites du testament
Le testament exprime les souhaits d'une personne concernant ses affaires à sa mort. Il ne se limite pas nécessairement aux seuls biens, même si la question des biens est centrale. Il s'agit d'un document juridique contraignant. Un testament peut être particulier, détaillant des instructions distinctes concernant les biens et les héritiers d'une personne. Il peut également être général et ne décrire que les limites générales de son exécution.
Veiller à la mise à jour du testament
Un testament n'est pas frappé d'obsolescence et il n'y a pas de limite au nombre de testaments qu'une personne peut rédiger. Toutefois, il est essentiel de noter que le dernier testament valide (chronologiquement) est déterminant et qu'il prévaut sur tous les testaments antérieurs (à moins que le "nouveau testament" ne soit jugé défectueux au point d'être illégal par un tribunal). Il est essentiel de s'assurer qu'un testament est à jour, surtout si des changements sont intervenus, par exemple un mariage, un divorce, l'acquisition de nouveaux biens, etc.
Types de testaments reconnus en Israël
La loi israélienne reconnaît quatre types de testaments :
- Testaments manuscrits
(Article 19) Le testament manuscrit doit être entièrement rédigé de la main du testateur (Remarque : une signature manuscrite ne suffit pas) et doit porter la date de sa composition et l'écriture du testateur.
- Testaments en présence de témoins
(article 20) Ce type de testament est écrit, porte la date de sa rédaction et doit être signé par le testateur et deux témoins à cette même date. Il est recommandé que l'un des témoins soit un avocat spécialisé dans les testaments afin d'éviter que des erreurs dans le testament n'entraînent son annulation après le décès du testateur.
- Testaments en présence d'une autorité
(Il peut être présenté par écrit ou récité oralement devant un juge, le conservateur des successions, un membre d'un tribunal religieux ou un notaire. Le testament doit être accompagné du témoignage du testateur attestant qu'il s'agit bien de son testament et doit être signé et autorisé par l'autorité.
- Testaments oraux sur le lit de mort
(Ce type de testament n'est possible que si le testateur est sur son lit de mort ou s'il pense que sa mort est imminente (si les circonstances s'y prêtent). Le testament doit être fait en présence de deux témoins qui comprennent la langue du testateur et qui doivent le consigner par écrit, en indiquant son contenu, la date de sa rédaction et les circonstances qui l'ont amené à être ainsi rédigé. Le testament doit ensuite être déposé au Bureau du registre des successions. Un testament oral est nul si, dans les 30 jours suivant son établissement, le testateur est encore en vie et que les circonstances qui ont justifié son établissement sont passées.
Dépôt d'un testament au Bureau d'enregistrement des successions
Une fois rédigé, le testament peut être déposé au bureau des successions. Cette démarche n'est pas obligatoire, mais elle présente des avantages non négligeables, tels que la preuve de l'existence du testament et l'assurance que le testament sera conservé et non perdu. Le dépôt d'un testament au bureau d'enregistrement est une démarche purement technique - le bureau d'enregistrement ne vérifie pas et ne se porte pas garant de la validité du testament à cette occasion. Il est recommandé de consulter un avocat en la matière. En outre, le contenu du testament et même le fait de savoir si un testament a été déposé sont tenus secrets, même pour les héritiers selon le testament (tant que le testateur est en vie).
Exécution des testaments : L'ordonnance d'homologation
Un héritier ou toute personne intéressée par l'exécution d'un testament ne peut le faire que par le biais d'une ordonnance d'homologation, accordée par le bureau d'enregistrement des successions. L'ordonnance d'homologation déclare la validité et l'authenticité d'un testament existant. L'ordonnance d'homologation valide le contenu du testament.
L'ordonnance d'homologation donne au testament le même statut juridique contraignant qu'un verdict du tribunal. La demande d'ordonnance d'homologation est rendue publique afin de permettre aux intéressés de s'opposer au testament.
Limites de l'ordonnance d'homologation
Si le testament ne mentionne qu'une partie des biens du défunt, l'ordonnance d'homologation ne sera valable que pour les biens mentionnés dans le testament. L'ordonnance d'homologation ne souffre pas d'obsolescence puisqu'elle a le même statut qu'une décision de justice.
Procédure de demande d'ordonnance d'homologation
La demande d'ordonnance d'homologation doit être accompagnée des documents suivants :
- Deux reçus : preuve du paiement de la taxe gouvernementale sur la présentation d'une demande auprès de la Banque postale d'Israël.
- Un formulaire de demande d'ordonnance d'homologation signé par le demandeur et vérifié par un avocat, un notaire, un juge ou un chef de conseil local.
- L'original de l'acte de décès ou une copie fidèle à l'original.
- L'original du testament ou, en cas d'absence de celui-ci, une demande distincte de présentation d'une copie de l'original du testament, indiquant les raisons pour lesquelles l'original du testament ne peut être présenté, ainsi que la preuve du paiement de la taxe gouvernementale pour la demande.
- Avis à tous les héritiers restants les informant de la demande d'ordonnance d'homologation, y compris les signatures des héritiers susmentionnés ou la confirmation de l'envoi des avis par courrier recommandé.
Exigences supplémentaires pour les résidents non israéliens
Supposons que la résidence du défunt ne se trouve pas en Israël, en plus des documents susmentionnés. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée de documents supplémentaires, y compris la preuve de l'existence de biens (par exemple, la preuve de propriété d'un cadastre, l'autorisation d'un compte bancaire actif, etc.) Tous les documents étrangers doivent porter la signature du consulat d'Israël dans le pays où ils ont été établis. Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en hébreu. Les traductions doivent porter la signature d'un notaire.
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