Je possède un bien immobilier enregistré au Tabu, le bureau israélien d'enregistrement foncier. Quels sont les documents nécessaires pour transférer ma propriété à quelqu'un d'autre ?
Pour enregistrer cette transaction auprès des autorités locales, vous aurez besoin des documents suivants :
- L'acte de transaction signé par les parties et certifié par un avocat israélien.
- Attestation de l'autorité fiscale israélienne indiquant que toutes les dettes relatives à ce bien ont été intégralement payées.
- Attestation de l'autorité municipale indiquant que toutes les dettes, y compris la taxe d'amélioration, ont été payées.
En outre, si une hypothèque est enregistrée en faveur de la banque hypothécaire du vendeur, celui-ci doit fournir un acte de radiation de l'hypothèque de la banque hypothécaire.